CONVENTION DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ, D’ACCEPTATION DES RISQUES ET D’INDEMNISATION
Édition 2026.1 – Québec
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT.
En signant la présente convention, vous reconnaissez et acceptez certains risques liés à la pratique du ski, de la planche à neige et aux activités connexes, et acceptez les conditions énoncées ci-dessous.
1) DÉFINITIONS
Aux fins des présentes, les « Programmes USS » comprennent notamment les leçons de ski et de planche à neige, les séances d’orientation et d’instruction, les cliniques, les activités guidées, la participation à des parcours de course ou aux modules du parc à neige, les compétitions et événements, ainsi que les activités connexes réalisées dans le cadre des Programmes USS.
« USS » désigne Union de Ski et Snowboard (USS), ainsi que ses administrateurs, employés, moniteurs et monitrices de ski et de planche à neige, guides, bénévoles, mandataires, entrepreneurs indépendants, sous-traitants, représentants, commanditaires, successeurs et ayants droit.
« Participant » désigne toute personne inscrite ou prenant part à un Programme USS.
« Transporteur » désigne toute entreprise de transport indépendante pouvant fournir le transport vers ou depuis les points de rendez-vous ou les stations. Le Transporteur demeure responsable de la prestation de ses services de transport conformément au droit applicable.
2) ACCEPTATION DES RISQUES
Je comprends que le ski, la planche à neige et les activités connexes comportent des risques inhérents et parfois imprévisibles, notamment, sans s’y limiter :
l’embarquement, le transport et le débarquement des remontées mécaniques, y compris leur utilisation autonome; les défaillances mécaniques; les conditions météorologiques changeantes ou défavorables; les avalanches; les puits d’arbres et l’ensevelissement dans la neige; les rochers, la glace, la terre et autres éléments naturels; les arbres, souches, branches et bois mort; les conditions variables ou non damées; les changements de surface ou de sous-surface, y compris ceux causés par la neige artificielle; les variations de terrain et la visibilité réduite; les cours d’eau, ponts de neige et trous; les falaises et crevasses; les routes de dameuses et talus; les obstacles construits et modules de parc à neige; les collisions avec des objets naturels, pylônes de remontées, clôtures, équipements d’enneigement ou de damage, dameuses, motoneiges, véhicules, structures, bâtiments ou d’autres personnes; la perte d’équilibre ou de contrôle; les glissades, trébuchements et chutes; la défaillance ou l’utilisation inadéquate d’équipement; les risques liés à l’instruction et aux démonstrations; les rencontres avec des animaux domestiques ou sauvages; l’exposition à des maladies infectieuses; les risques associés aux interventions de sauvetage ou de premiers soins; le défaut d’agir prudemment ou selon ses capacités; le défaut de demeurer dans les zones désignées; ainsi que la négligence ou les actes d’autres personnes.
Je reconnais que ces risques peuvent exister partout dans le domaine skiable et, lorsque les activités le permettent, au-delà de ses limites, et que certains dangers peuvent ne pas être balisés ou immédiatement visibles.
J’accepte librement les risques inhérents à ma participation ou à celle du Participant aux Programmes USS ainsi que la possibilité de blessures, de dommages, de pertes ou de décès qui peuvent en découler.
3) RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET CODE DE CONDUITE EN MONTAGNE
Il m’incombe de m’assurer que l’équipement utilisé par le Participant est adéquat, sécuritaire et en bon état, d’informer USS de toute condition pertinente pouvant affecter sa participation et de respecter les directives des moniteurs, la signalisation de la station et le Code de conduite en montagne.
Le Participant doit notamment :
demeurer maître de sa vitesse et de sa direction et être capable de s’arrêter ou d’éviter les personnes ou objets;
céder la priorité aux personnes situées en aval;
s’arrêter uniquement à un endroit visible d’en haut et sans obstruer la piste;
regarder en amont avant de démarrer ou d’entrer sur une piste et céder le passage;
empêcher tout équipement de dériver;
respecter les panneaux, avertissements et balises;
ne pas pénétrer dans une piste ou une zone fermée;
être en mesure d’embarquer, d’utiliser et de débarquer des remontées mécaniques de façon sécuritaire et demander de l’aide au besoin;
ne pas pratiquer l’activité ou utiliser les remontées sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute substance compromettant ses capacités;
en cas d’incident ou de collision, demeurer sur place lorsque cela est sécuritaire et fournir les renseignements nécessaires au personnel de la station.
Le port du casque est fortement recommandé et peut être exigé par USS ou par la station selon le programme, l’âge du Participant ou les règles applicables.
4) TRANSPORT, LE CAS ÉCHÉANT
Les déplacements vers ou depuis les points de rendez-vous et les stations comportent des risques liés notamment à la circulation, aux conditions routières et météorologiques, aux mouvements des véhicules ainsi qu’à l’embarquement et au débarquement.
Lorsque le transport est offert ou organisé dans le cadre d’un Programme USS, il peut être assuré par un Transporteur indépendant dûment autorisé.
Le Transporteur est responsable de l’exploitation et de la prestation de ses services de transport conformément au droit applicable. USS n’agit pas à titre de transporteur et n’assume pas les obligations propres au Transporteur, sous réserve des responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi.
Les Participants doivent respecter les règles de sécurité du Transporteur, notamment les consignes relatives aux ceintures de sécurité, à l’embarquement, au débarquement et au rangement ou à l’arrimage de l’équipement.
Des retards, modifications d’itinéraire ou changements d’horaire peuvent survenir pour des raisons de sécurité, de circulation, de météo ou d’exploitation.
Toute réclamation concernant directement la prestation du service de transport doit être adressée au Transporteur, sous réserve des droits prévus par les lois applicables.
5) DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS
Dans la mesure permise par le droit applicable, je libère et exonère USS de toute responsabilité relativement aux pertes, dommages, dépenses, dommages matériels, blessures ou décès pouvant survenir en lien avec la participation aux Programmes USS ou la présence du Participant dans les installations utilisées dans le cadre du programme, notamment lorsque ceux-ci résultent des risques inhérents décrits dans la présente convention.
Dans la mesure où la loi le permet, cette décharge vise également toute réclamation fondée sur la négligence, l’inexécution contractuelle ou la violation d’une obligation légale ou d’un devoir de diligence.
La présente décharge s’applique uniquement dans la mesure permise par les lois applicables et n’a pas pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
6) INDEMNISATION
Dans la mesure permise par la loi, je m’engage à indemniser et à tenir quitte USS relativement à toute réclamation de tiers, demande, perte ou dépense raisonnable découlant directement de mes actes ou omissions ou de ceux d’un mineur dont j’ai la responsabilité dans le cadre des Programmes USS.
7) LIMITES DE SURVEILLANCE
Je reconnais que les sports de glisse et les cours de groupe impliquent une supervision adaptée à l’âge, au niveau, à l’autonomie du Participant et à la nature de l’activité.
Les moniteurs doivent partager leur attention entre plusieurs Participants et ne peuvent demeurer en tout temps à proximité immédiate de chacun d’eux.
Lorsqu’un Participant possède les capacités et l’autonomie requises, il peut notamment être amené à utiliser certaines remontées mécaniques de façon autonome ou avec d’autres membres du groupe, conformément aux directives du moniteur.
J’accepte ces limites inhérentes à la supervision dans le cadre d’un cours de groupe.
8) AUTORISATION DE SOINS MÉDICAUX ET FRAIS
En cas d’urgence, j’autorise USS, ses représentants et les services de secours à fournir ou à faire fournir au Participant les premiers soins et le transport médical raisonnablement jugés nécessaires.
Lorsque cela est possible, des efforts raisonnables seront faits afin de communiquer avec le parent, le tuteur ou la personne à contacter en cas d’urgence.
J’accepte d’assumer les coûts qui pourraient découler de ces soins, interventions ou transports et qui ne sont pas couverts par une assurance ou un régime applicable.
USS ne garantit aucun résultat médical.
9) BIENS PERSONNELS
Le Participant demeure responsable de ses effets personnels et de son équipement.
Dans la mesure permise par la loi, USS n’est pas responsable de la perte, du vol ou de l’endommagement des biens personnels laissés sans surveillance ou utilisés dans le cadre des Programmes USS.
10) CONDUITE, ADMISSIBILITÉ ET TITRES D’ACCÈS
La participation à un Programme USS et tout laissez-passer ou titre d’accès associé sont personnels et non transférables, sauf indication contraire.
USS peut suspendre ou mettre fin à la participation d’un Participant en cas de fraude, de comportement dangereux, de harcèlement, de refus répété de respecter les consignes de sécurité ou de violation importante des règles du programme ou de la station.
Une telle mesure peut être prise sans remboursement lorsque les circonstances le justifient et dans la mesure permise par les lois applicables.
Le Participant doit présenter tout titre d’accès requis à la demande du personnel de la station ou d’USS.
11) MODIFICATIONS DU PROGRAMME, DISPONIBILITÉ ET FORCE MAJEURE
USS peut modifier les horaires, les groupes, la capacité, le lieu ou certaines modalités d’un programme lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de météo, d’enneigement, d’exploitation, d’entretien, de santé publique, de changements réglementaires ou en raison d’autres circonstances hors de son contrôle.
USS ne garantit pas l’ouverture ou la disponibilité d’une remontée mécanique, d’une piste, d’un module de parc à neige ni une condition particulière de neige ou de terrain.
Les absences ou cours manqués à l’initiative du Participant après le début du programme ne donnent droit à aucun remboursement ou crédit, sauf indication contraire dans la politique applicable au programme.
Les séances annulées ou modifiées par USS sont traitées conformément à la politique d’annulation, de reprise ou de crédit applicable au programme concerné.
12) SIGNATURES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
J’accepte l’utilisation des signatures, formulaires et dossiers électroniques relativement à l’inscription et aux Programmes USS.
J’accepte également de recevoir par courriel, SMS ou autre moyen de communication fourni lors de l’inscription les avis administratifs, changements d’horaire, informations logistiques et communications relatives à la sécurité du programme.
13) ABSENCE DE CONFIANCE
Je reconnais que les conditions de participation et les responsabilités respectives des parties sont celles énoncées dans la présente convention et dans les politiques applicables au Programme USS.
Aucune déclaration orale ne modifie la présente convention à moins qu’elle ne soit confirmée par écrit par USS.
14) DROIT APPLICABLE
La présente convention est régie par les lois applicables dans la province de Québec.
Tout litige relatif à la présente convention sera soumis au tribunal compétent conformément aux règles de droit applicables.
15) DIVISIBILITÉ, INTÉGRALITÉ ET OPPOSABILITÉ
Si une disposition de la présente convention est jugée invalide, illégale ou inexécutable, cette décision n’affecte pas la validité des autres dispositions.
La présente convention, ainsi que les politiques expressément applicables au Programme USS, constitue l’entente entre les parties relativement aux sujets qui y sont traités.
Dans la mesure permise par la loi, elle lie les parties ainsi que leurs représentants, héritiers, ayants droit, liquidateurs et successeurs.
16) SIGNATURE ET CONSENTEMENT
En signant ci-dessous, je confirme avoir lu et compris la présente convention et accepter volontairement ses conditions.
Je confirme que les renseignements fournis lors de l’inscription sont exacts au meilleur de ma connaissance.
Si le Participant est mineur :
Je confirme être le parent, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur légal du Participant et avoir l’autorité nécessaire pour consentir à sa participation.
Je reconnais les risques et les conditions décrits dans la présente convention et consens à la participation du mineur aux Programmes USS.
Dans la mesure permise par la loi, j’accepte les engagements applicables énoncés aux présentes, y compris les obligations découlant de mes propres actes ou omissions et de ceux du mineur sous ma responsabilité.
Rien dans la présente convention n’a pour effet d’empêcher l’exercice d’un droit auquel il ne peut légalement être renoncé au nom d’un mineur.