Selon la sous-section 4.7.5 du règlement administratif # 14-201, "Toute personne qui a aménagé ou approfondi un ouvrage de captage doit, dans les trente (30) jours qui suivent la fin des travaux, rédiger un rapport conformément au modèle de présentation fourni par le ministre du Développement durable, de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques. Ce rapport doit contenir tous les renseignements énumérés à l'annexe I du Règlement sur le captage des eaux souterraines et attester de la conformité des travaux réalisés avec les normes prévues dans le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.
Un exemplaire de ce rapport est disponible dans la section URBANISME/FORMULAIRES DIVERS du site de la Ville au www.capsante.qc.ca