• Formulaire de demande de permis - OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES (25$)

  • Quiconque a l'intention de procéder à l'aménagement d'un ouvrage de captage des eaux souterraines entraînant l'application du Règlement sur prélèvement des eaux et leur protection, sauf dans le cas où l'application du règlement relève du ministère du développement durable, de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques, doit obtenir préalablement un permis de la Ville autorisant spécifiquement la construction ou les travaux en cause.

  • Lieu des travaux

  • Identification du demandeur

  • Nature des travaux

  • Informations et documents requis

  • Veuillez préciser la localisation de l'ouvrage par rapport aux situations proposées en cochant les cases appropriées suivantes :

    (Vous pouvez cocher plusieurs choix)

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  •  -
  •  -  - Pick a Date
  •  -  - Pick a Date

  • Selon la sous-section 4.7.5 du règlement administratif # 14-201, "Toute personne qui a aménagé ou approfondi un ouvrage de captage doit, dans les trente (30) jours qui suivent la fin des travaux, rédiger un rapport conformément au modèle de présentation fourni par le ministre du Développement durable, de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques. Ce rapport doit contenir tous les renseignements énumérés à l'annexe I du Règlement sur le captage des eaux souterraines et attester de la conformité des travaux réalisés avec les normes prévues dans le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.

    Un exemplaire de ce rapport est disponible dans la section URBANISME/FORMULAIRES DIVERS du site de la Ville au www.capsante.qc.ca

     

  • La soumission du présent formulaire ne donne pas le droit d'effectuer les travaux avant l'obtention du permis ou du certificat d'autorisation. La demande sera traitée dans les délais prescrits au règlement administratif #14-201.

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