Le lieu de résidence habituel du demandeur est le Canada ;
Les renseignements contenus dans cette demande d'inscription client sont exacts et complets ;
La copie du certificat d'inscription jointe à cette demande est exacte et complète ;
Une fois le processus d'inscription terminé, l'exemplaire du certificat d'inscription ne sera pas cédé -- pour quelque raison que ce soit -- à un tiers ou à producteur autorisé autre ;
Si la demande d'inscription client a pour but de servir à un approvisionnement intérimaire, le demandeur et/ou la personne responsable conviennent que l'exemplaire du certificat d'inscription soumis avec cette demande ne servira pas à chercher ou à obtenir de la marijuana fraîche, de la marijuana séchée ou de l'huile de cannabis (produits de cannabis thérapeutique) auprès d'une autre source ;
Le demandeur se servira uniquement des produits de cannabis thérapeutique ou du matériel de démarrage (graines ou plants de marijuana) obtenus chez THC BioMed Ltée et ce, pour sa propre consommation thérapeutique ;
Le demandeur et/ou la personne responsable (s'il y a lieu) reconnaissent que les indications, la sécurité et les risques liés aux produits du cannabis thérapeutique n'ont pas été suffisamment étudiés, que la définition des doses n'est pas claire et que le cannabis n'a pas été autorisé selon les normes d'approbation des médicaments de Santé Canada ;
Le demandeur et/ou la personne responsable (s'il y a lieu), reconnaissent et acceptent que l'usage de tout produit du cannabis distribué par THC BioMed Ltée s'effectuera à leurs propres risques et dégagent de toute action, réclamation, plainte ou revendication en cas de dommages, de pertes ou de blessures, découlant directement ou indirectement des conséquences de la consommation de produits de cannabis thérapeutique ;
Le demandeur et/ou la personne responsable (s'il y a lieu) acceptent que la génétique liée au matériel de démarrage (graines ou plants de marijuana) et tous les produits obtenus à partir de la génétique d'origine demeurent l'unique propriété de THC BioMed Ltée et ne peuvent en aucun cas être transmis, vendus, offerts ou utilisés à des fins autres que leur usage personnel, sans la permission expresse de THC BioMed Ltée. ;
Le demandeur et/ou la personne responsable (s'il y a lieu) consentent à ce que le professionnel de la santé, dont le nom est indiqué sur le certificat d'inscription, transmette à THC BioMed Ltée tout renseignement médical nécessaire à traiter cette demande d'inscription client, conformément aux exigences du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM). Le demandeur comprend et accepte qu'un exemplaire de ce consentement et le certificat d'inscription qui l'accompagne pourraient être transmis au professionnel de la santé dont le nom est indiqué dans cette demande ;
Le demandeur et/ou la personne responsable (s'il y a lieu) accordent à THC BioMed Ltée le droit de dévoiler les renseignements personnels nécessaires aux fournisseurs de services de THC BioMed Ltée, conformément à la politique de confidentialité de THC BioMed Ltée, dans le but d'obtenir des produits et des services ;et
En signant cette demande d'inscription client, le demandeur et/ou la personne responsable permettent à THC BioMed Ltée (a) de fournir de l'information concernant l'inscription et de livrer des produits à l'adresse indiquée sur le formulaire et (b) de communiquer avec eux en se servant des adresses municipale(s) et/ou électronique(s) fournies, au sujet du statut de leur demande d'inscription, de la disponibilité des produits demandés ou pour tout autre motif, conformément à la politique de confidentialité de THC BioMed Ltée.