Débuter une procédure
Demandeur:
informations générales
Agissez-vous en qualité de:
*
représentant de société
en votre propre nom
Indiquez le nom de la société:
Titre de la personne représentant la société:
Adresse de la société
Adresse de la rue
Adresse de la rue (2ème ligne)
Ville
État/Région
Code Postal
Adresse e-mail
example@example.com
Téléphone
-
Code postal
Téléphone
Nom
Prénom
Nom de famille
Adresse
Adresse de la rue
Adresse de la rue (2ème ligne)
Ville
État/Région
Code Postal
Adresse e-mail
example@example.com
Téléphone
-
Code postal
Téléphone
Défendeur
Le litige concerne t-il:
une société
une personne physique
Nom de la société:
Adresse de la société
Adresse de la rue
Adresse de la rue (2ème ligne)
Ville
État/Région
Code Postal
Adresse e-mail
example@example.com
Téléphone
-
Code postal
Téléphone
Nom
Prénom
Nom de famille
Adresse
Adresse de la rue
Adresse de la rue (2ème ligne)
Ville
État/Région
Code Postal
Adresse e-mail
example@example.com
Téléphone
-
Code postal
Téléphone
Libellé du litige (décrivez succinctement le différend )
Avez vous proposé à votre adversaire l’intervention de notre Beth din dans la résolution de votre différend ?
oui
non
A t-il accepté?
oui
non
Avez vous un recours éventuel, en cas de maintien de son refus, auprès des instances civiles ?
oui
non
Paiement des frais de dossier
prev
next
( X )
paiement procédure
€
50.00
Total
€
0.00
Soumettre
Should be Empty: