Après avoir vérifié le formulaire, Elia vous enverra une offre pour l'étude dans les 10 jours ouvrables. ("vous" et "Elia" peuvent également être désignés ci-après par le terme "partie(s)"). La demande d'étude sera considérée comme complète dès qu'Elia aura reçu l'offre signée pour approbation par le demandeur (et, le cas échéant, toute autre information demandée par Elia pour permettre de considérer la demande comme complète). Le prix sera déterminé par Elia sur la base des tarifs et des données tels qu'approuvés par la CREG et publiés sur le site web d'Elia. La moitié du prix sera facturée par Elia après la commande de l'étude et l'autre moitié après 60 jours ouvrables.
Dans le cadre du raccordement ou de la modification des installations perturbatrices ou compensatoires, si Elia le juge nécessaire, une étude de la qualité de l’énergie sera réalisée afin de mesurer l "impact des installations sur la qualité de la tension dans le réseau d’Elia et de déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour limiter les niveaux d’interférence.
Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle et à ne pas divulguer à des tiers les informations qu'elles échangent entre elles et qu'elles obtiennent de l'autre partie, dans le cadre et à la suite d'une demande d'étude de connexion ou d'orientation, que la partie qui communique les informations qualifie de confidentielles et/ou qui doivent être considérées comme confidentielles conformément aux lois et règlements applicables, sauf si au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° si ELIA et/ou vous avez été convoqués à témoigner devant un tribunal ou dans le cadre de leurs relations avec les autorités de contrôle du marché de l'électricité ou d'autres autorités administratives ;
2° dans le cas d'un accord écrit préalable de la personne dont proviennent les informations confidentielles ;
3° en ce qui concerne ELIA, en consultation avec les opérateurs d'autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec des opérateurs de réseaux étrangers et dans la mesure où le destinataire de ces informations s'engage à fournir ces informations avec le même degré de confidentialité que celui fourni par ELIA ;
4° si ces informations sont facilement et ordinairement accessibles ou disponibles au public ;
5° lorsque la communication par ELIA et/ou vous est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, notamment aux sous-traitants et/ou à leurs employés et/ou à leurs représentants, dans la mesure où ce(s) destinataire(s) est (sont) soumis à des règles de confidentialité qui garantissent de manière appropriée la protection de la confidentialité des informations.
Les parties acceptent que la confidentialité des informations ne puisse être invoquée entre elles, dans la mesure où ces personnes et/ou parties sont liées par des obligations de confidentialité au moins équivalentes.
Sans préjudice des lois et règlements applicables, cette disposition reste en tout état de cause valable jusqu'à 5 ans à compter de la dernière des étapes applicables de cette procédure, à savoir la fin de la procédure de candidature, la fin de l'étude, la fin du contrat.