Ne pas utiliser ce formulaire pour un bac roulant! Veuillez plutôt télécharger le formulaire PDF, accessible en cliquant ici.
Il vous appartient de prouver que la Ville de Shawinigan est responsable du dommage et que celui-ci résulte d’un acte fautif de la Ville. À cet effet, vous pouvez transmettre des photos, une estimation, une soumission, une copie d’une facture de réparation ou toutes autres pièces justificatives.
Dans le cas d’une réclamation pour des dommages matériels, vous devez obligatoirement remplir le présent formulaire au plus tard quinze (15) jours suivant la date de l’événement, sous peine de refus de votre réclamation.
Si vous êtes insatisfait de la décision de la Ville ou que votre dossier n’est pas réglé, des recours judiciaires vous sont possibles.
Selon la loi, vous devez entreprendre des procédures judiciaires dans les six (6) mois de la date de l'événement pour tout dommage, excepté pour les dommages corporels pour lesquels vous bénéficiez d'un délai de trois (3) ans.
Il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription.