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  • FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCÈS À UN DOCUMENT

    SERVICE DU GREFFE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
  • Format: (000) 000-0000.
  • RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA DEMANDE

  • Est-ce que votre demande vise une période, une date ou une année en particulier?*
  • Si votre demande vise la propriété d'un tiers, l'autorisation écrite de ce dernier est exigée avant toute démarche. Le délai de transmission des documents débute à la date de réception de cette autorisation.

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  • 4. ATTESTATION

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