L’évaluation de conduite avant de débuter la formation est-elle obligatoire ?
L'arrêté du 5 mars 1991, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, fait obligation à tous les professionnels délivrant un enseignement à titre onéreux, "de procéder, en préalable à la formation, à une évaluation du niveau de l'élève pour les enseignements de la conduite des motocyclettes, ainsi que des véhicules dont le P.T.A.C .n'excède pas 3,5 tonnes".
Par ailleurs, le contrat de formation, prévu à l'article R. 245-2 du Code de la Route (Décret du 26 décembre 2000), doit préciser plusieurs mentions, dont : "L'évaluation de niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation…
Est-ce que les évaluations réalisées avec un outil informatique sont légales ?
Les outils utilisés pour procéder à ces évaluations peuvent être informatiques.
Le choix étant laissé aux professionnels.
Ces procédés informatiques sont soumis à validation par le Ministère de l’Equipement et sont en conséquence utilisables en toute légalité.
Est-on obligé de faire le nombre de leçons indiqué par l’évaluation ?
Il s'agit d'un volume prévisionnel, qui n'engage donc aucun des contractants.
Au fil de la formation, en fonction du résultat des quatre évaluations intermédiaires (dites compétences), on peut très bien constater une sous-évaluation ou au contraire une surévaluation. Une "correction" est en conséquence parfaitement envisageable.
La seule contrainte réglementaire étant de suivre un minimum de vingt heures de cours de conduite.