Demande d'information ou de service

Taxes et impôts : Le demandeur et/ou le garant, le cas échéant, ne sont pas en retard dans tout paiement de l’impôt sur le revenu, d’une taxe d’affaires ou d’une taxe foncière, de la TPS, la TVQ, des retenues à la source, etc.

Contrats importants : Le demandeur/garant le cas échéant n’est pas en défaut au terme d’un contrat important auquel il est parti ou qui a une incidence sur l’entreprise du demandeur/garant ou ses actifs.

Permis / licence : Le demandeur/garant détient tous les permis et les licences requis par la loi pour l’exploitation de son entreprise y compris, le cas échéant, ceux liés au projet.

Environnement : Le demandeur et le garant, le cas échéant,

1-            Exploitent leur entreprise conformément à toutes les lois environnementales. (Incluant tous les éléments d’actifs)

2-            Aucune poursuite n’a été engagée, ni aucun avis reçu, en raison d’une prétendue violation des lois environnementales.

3-            Confirment que le projet discuté est conforme à toutes les lois environnementales.

Je consens à l'utilisation/divulgation de mes coordonnées, des renseignements concernant mes activités entrepreneuriales et des documents joints pour l'analyse de ma demande ou à des fins de rapports, de contrôle et d'évaluation de la SADC ou CAE.

Je déclare n'avoir ajouté/dissimulé aucun renseignement de nature à influer la décision. Je comprends que mes données personnelles servirons à des analyses statistiques dénominalisées.

Les demandes de 25 000$ et plus ne peuvent bénéficier d'un traitement accéléré.

Le temps de traitement d'un dossier débute lorsque ce dernier est complet.