CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ ET ENGAGEMENT DE NON-DIVULGATION
Dans le cadre de la consultation des documents relatifs au bien immobilier référencé sous l'exclusivité de l'agent commercial en immobilier (EI) Mr Pierre-Alexandre CAZENEUVE (mandataire du réseau national EXPERTIMO, inscrit au RSAC de Tarbes sous le numéro 534 818 869), le soussigné (ci-après « l’Acquéreur potentiel ») reconnaît et accepte les termes de la présente clause de confidentialité.

Article 1 - Objet
La présente clause a pour objet de garantir la confidentialité des informations et documents transmis à l'Acquéreur potentiel en lien avec le bien concerné. Les documents mis à disposition sont strictement confidentiels et leur accès est conditionné à l’acceptation des termes de cette clause.

Article 2 - Engagement de confidentialité
L’Acquéreur potentiel s’engage expressément à :

• Ne pas divulguer, reproduire, transmettre ou partager, sous quelque forme que ce soit, les documents etinformations reçus dans le cadre de cette consultation.
• Ne pas les utiliser à d’autres fins que l’étude de l’opportunité d’acquérir le bien concerné.
• Ne transmettre ces informations qu’à ses conseils (notaire, avocat, expert-comptable, fiscaliste) dans le strictcadre de l’analyse du projet d’acquisition.
• Ne pas communiquer ces documents à des tiers, professionnels de l’immobilier ou autres personnes extérieures àsa propre analyse et à ses conseillers autorisés.

Article 3 - Interdiction de contact direct avec le propriétaire
L'Acquéreur potentiel reconnaît que l’agent commercial en immobilier détient un mandat exclusif sur le bien concerné. À ce titre, il s’interdit :

• D’entrer directement en contact avec le propriétaire du bien en dehors des échanges validés et organisés par l’agent immobilier.
• De négocier, traiter ou conclure directement un accord avec le propriétaire, que ce soit pour l’acquisition, lalocation ou tout autre projet en lien avec le bien.
• De divulguer les coordonnées du propriétaire ou toute information confidentielle à des tiers.

Article 4 - Durée de l’engagement
L'engagement de confidentialité et de non-divulgation prend effet dès la signature du présent document et reste applicable pour une durée de 24 mois à compter de cette date, indépendamment de la suite donnée au projet d’acquisition.

Article 5 - Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des engagements définis dans cette clause, l'Acquéreur potentiel reconnaît que l'agent commercial en immobilier pourra engager toute action légale nécessaire afin d'obtenir réparation du préjudice subi, y compris par la voie judiciaire.

Article 6 - Acceptation
En signant le présent formulaire, l'Acquéreur potentiel reconnaît avoir pris connaissance de ses obligations et s'engage à les respecter pleinement.

INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont traitées par Aure Louron Immobilier – EI Pierre-Alexandre Cazeneuve, conseiller immobilier indépendant du réseau EXPERTIMO, afin de répondre à votre demande concernant le bien présenté, vous permettre d'accéder aux informations sollicitées et, le cas échéant, organiser une visite ou assurer le suivi de cette demande.
Lorsque vous avez expressément choisi d'être accompagné(e) dans votre recherche immobilière générale, vos coordonnées pourront également être utilisées afin de vous contacter et de vous proposer d'autres biens susceptibles de correspondre à vos critères, pendant une durée maximale de 12 mois. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Les données peuvent être accessibles aux prestataires techniques et outils professionnels utilisés par Aure Louron Immobilier et EXPERTIMO, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités concernées.
Les données relatives à votre demande sont conservées pendant la durée nécessaire à son traitement et au suivi de la relation. Les données utilisées sur la base de votre consentement pour le suivi commercial de votre recherche sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois, sauf retrait antérieur de votre consentement. Les données dont la conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice peuvent être conservées pendant la durée applicable à cette finalité.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez, selon la base juridique du traitement, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque le traitement repose sur votre consentement, du droit de retirer celui-ci à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à contact@aurelouron.immo. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Elles peuvent être traitées par les prestataires techniques et outils professionnels utilisés par Aure Louron Immobilier et EXPERTIMO, uniquement dans la mesure nécessaire à ces finalités.
Conformément au RGPD, vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Vous pouvez exercer vos droits ou retirer à tout moment votre consentement en écrivant à contact@aurelouron.immo ou par téléphone au : 07 48 35 65 73.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement et au suivi de votre demande. La preuve d’un consentement au démarchage téléphonique ou d’une demande spécifique de rappel est conservée pendant trois ans conformément à la réglementation applicable. Tout consentement au démarchage téléphonique est révocable à tout moment et n’est pas renouvelé tacitement.
Vous pouvez également saisir la CNIL pour toute réclamation relative au traitement de vos données personnelles. Ce service est hébergé au sein de l'Union européenne (Allemagne) et est utilisé dans le respect des exigences applicables en matière de protection des données personnelles.