Conditions générales de service
Le client
{votreNom}
{nomDe}
{adresseDe}
Mandate par la présente la société Juridis Legal expertise aux fin de réaliser une formalité de {choixDe} {quelleEst}, aux conditions suivantes:
1. Prix de la prestation et condition de règlement
Le prix convenu pour la mission confiée est de 99€ HT (118.80€ TTC)
Ce prix ne comprend pas les frais de greffe et les frais d'annonce légale.
2. Déroulement de la procédure:
- Après réception de la commande le cabinet Juridis préparera l'ensemble des documents nécessaires en vue de l'enregistrement des formalités demandées (assemblée générale, modification des statuts, préparation de l'annonce légale...), ces documents seront envoyés sous environ 2 jours ouvrables
- Le client devra signer et télécharger les documents et effectuer le règlement des frais administratifs et d'annonce légale demandés au cabinet Juridis
- Après réception par le cabinet, celui-ci procédera à
A. la parution de l'annonce légale
B. l'enregistrement de la formalité au travers du guichet unique de l'INPI
Le cabinet transmettra un récépissé de dépôt de la dite formalité
Le cabinet assurera le suivi de la formalité jusqu'a son enregistrement.
Garantie anti rejet:
En cas de rejet par le greffe et si l'erreur provient du cabinet Juridis alors celui-ci s'engage à représenter le dossier autant de fois que nécessaire et à ses frais jusqu'à enregistrement définitif.
Si l'erreur provient du client (exemple: informations erronnées, dossier non conforme, manque de déclarations précédentes, ou tout autre cause dont le cabinet Juridis serait étranger), alors le client s'engage à payer un complément de 50€ HT par dépôt supplémentaire. Si des missions complémentaires sont nécessaires alors Juridis propsera un devis adapté aux interventions complémentaires demandées.
Garantie de remboursement:
Le cabinet s'engage à rembourser les honoraires versés par le client uniquement au cas où la formalité ne pourrait aboutir par l'unique faute du cabinet Juridis, et à conditions que le refus du greffe soit devenus définitif.
Garantie de délai:
Le cabinet Juridis s'engage et mettra tout en oeuvre pour réaliser les missions confiées dans un délai le plus court possible. Toutefois aucune garantie de delais ne peut être donnée au client concernant le traitement du dossier par les administrations.
Engagements du client:
Le client s'engage à fournir tous les éléments, documents et informations nécessaires au bon déroulement de la procédure, il s'engage également à payer tous les débours et frais, frais de greffe et annonce légale.
Information:
Le client confirme que le cabinet Juridis ne s'est pas présenté comme un cabinet conseil ou comme un cabinet d'avocat. Juridis n'a pour seul mission la réalisation de formalités administratives. Les documents fournis sont réalisés sur la base de modèles fournis par Juridis. Juridis recommande au client de consulter un professionnel du droit afin de s'assurer de leur conformité au cas spécifique du client.
