CONTRAT DE DISTRIBUTION PROFESSIONNELLE – EPILFREE®
VERSION DESTINÉE À SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Distributeur
EPILFREE® France
5 rue Louis Victor de Broglie 51430 Bezannes
Siret : 838 777 795 00017
Représentée par Mathieu Tannieres, Gérant
ET
Le Partenaire Professionnel
{nomDe}
{adressen} {codePostal} {ville}
N° de siret : {nDe}
Représentée par {prenom} {nom} Exerçant une activité d’esthétique / soins esthétiques,
Ci-après dénommé(e) « le Partenaire »,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le Distributeur commercialise en France la solution cosmétique EPILFREE®, destinée à un usage professionnel en institut, reposant sur des produits cosmétiques conformes à la réglementation européenne en vigueur (Règlement (CE) n°1223/2009).
Le Partenaire est un professionnel indépendant, disposant des compétences, diplômes, assurances et autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
Les Parties souhaitent établir un cadre contractuel définissant les conditions d’accès au réseau EPILFREE®, de distribution des produits, de communication, et de responsabilités respectives, dans un cadre strictement B2B, sans création d’un réseau de franchise.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir :
· Les conditions d’accès du Partenaire au réseau EPILFREE®,
· Les modalités d’achat, d’utilisation et de revente des produits EPILFREE®,
· Les droits et obligations respectifs des Parties,
· Les règles applicables à la communication et à l’utilisation de la marque EPILFREE®.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA RELATION – ABSENCE DE FRANCHISE
2.1 Le présent contrat ne constitue en aucun cas :
· Un contrat de franchise,
· Un contrat de mandat,
· Un contrat d’agent commercial,
· Ni un contrat de travail.
2.2 Le Partenaire exerce son activité en totale indépendance juridique, commerciale, fiscale et sociale, sans lien de subordination avec le Distributeur.
2.3 Le Distributeur n’impose :
· Ni politique tarifaire de revente au client final,
· Ni objectif de chiffre d’affaires,
· Ni exclusivité territoriale.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AU RÉSEAU EPILFREE®
3.1 Kit de Lancement – Accès initial obligatoire
L’accès au réseau EPILFREE® est strictement conditionné à l’achat préalable du Kit de Lancement EPILFREE®, limité à un (1) exemplaire par SIRET.
L’achat du Kit de Lancement vaut :
· Adhésion au réseau EPILFREE®,
· Acceptation pleine et entière du présent contrat,
· Autorisation conditionnelle d’utilisation de la marque EPILFREE®.
3.2 Kit Complet – Réassort partenaires actifs
Le Kit Complet EPILFREE® est exclusivement réservé aux Partenaires ayant préalablement intégré le réseau via l’achat du Kit de Lancement.
Toute commande non conforme pourra être refusée ou annulée sans indemnité.
ARTICLE 4 – PRODUITS – DESTINATION ET REVENTE
4.1 Produits professionnels
Les produits suivants sont destinés à un usage strictement professionnel en cabine :
· Kit Soin Visage EPILFREE®
· Kit Soin Intime EPILFREE®
· Kit Soin Corps EPILFREE®
Ils ne peuvent en aucun cas :
· Être revendus au consommateur final,
· Être cédés à un tiers non professionnel,
· Être utilisés hors du cadre professionnel.
4.2 Produit autorisé à la revente grand public
Le Kit de Soin à Domicile EPILFREE® constitue le seul produit autorisé à la revente au client final, sous réserve :
· Du respect de la réglementation sur la vente de produits cosmétiques,
· D’une information loyale du consommateur,
· Du respect des allégations autorisées.
Toute revente d’un produit professionnel au public constitue un manquement grave.
ARTICLE 5 – COMMANDES – PRIX – PAIEMENT
5.1 Les commandes sont effectuées via les canaux professionnels du Distributeur.
5.2 Les prix sont communiqués hors taxes, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.
5.3 Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, sauf accord écrit contraire.
5.4 Les produits demeurent la propriété du Distributeur jusqu’au paiement intégral (clause de réserve de propriété).
ARTICLE 6 – UTILISATION DES PRODUITS – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à :
· Respecter strictement les protocoles fournis,
· Vérifier l’absence de contre-indication apparente,
· Utiliser les produits conformément à leur destination,
· Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION – ALLÉGATIONS
7.1 Le Partenaire s’interdit formellement toute :
· Allégation médicale ou thérapeutique,
· Promesse de résultat garanti ou définitif,
· Communication trompeuse ou non conforme au droit de la consommation.
7.2 Toute communication doit rester :
· Esthétique,
· Non médicale,
· Conforme à la réglementation cosmétique.
ARTICLE 8 – MARQUE & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Distributeur concède au Partenaire un droit d’usage non exclusif, personnel, non cessible et révocable de la marque EPILFREE®, uniquement pour la durée du contrat.
Ce droit cesse automatiquement à la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Partenaire demeure seul responsable :
· Des prestations réalisées,
· Du diagnostic client,
· De l’application des produits.
Le Distributeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’un non-respect des protocoles.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations techniques, commerciales, tarifaires et stratégiques sont strictement confidentielles.
Cette obligation survivra pendant 5 ans après la cessation du contrat.
ARTICLE 11 – DURÉE – RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié :
· Avec un préavis de 30 jours,
· Immédiatement en cas de manquement grave (revente illicite, atteinte à la marque, communication interdite).
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Distributeur.
SIGNATURES
Fait à {ville}, le {date}.
Le Distributeur
Mathieu Tanniéres représantant sa société,
EPILFREE France 5 cours Christian Lange 51430 Bezannes
Le Partenaire
{prenom} {nom} représentant sa société,
{nomDe} {adressen} {codePostal} {ville}
