Le présent formulaire doit être rempli et signé par le représentant de l’entreprise qui effectue la demande d’un soutien financier temporaire en raison de la crise de la COVID-19.

Promotion Saguenay vous informe que les renseignements recueillis sur ce formulaire de demande d’aide financière, de même que ceux qui y sont joints ou qui se joindront à votre dossier par la suite, seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux personnes affectées à la gestion des fonds et aux ministères et organismes impliqués dans le processus consultatif de votre dossier.

Les documents transmis par les promoteurs demeurent la propriété de Promotion Saguenay et celui-ci assurera la confidentialité de ces documents. Toutefois, le promoteur autorise Promotion Saguenay à échanger avec tout ministère ou organisme gouvernemental et tout partenaire impliqué au projet, tous les renseignements ou documents nécessaires à l’étude de la présente demande.

Avant d'aller plus loin dans la démarche, vérifiez que vous êtes admissible au Programme de soutien temporaire aux Entreprises de Promotion Saguenay en consultant la politique d'investissement qui correspond à votre situation.

Promotion Saguenay peut, dans des circonstances exceptionnelles, déroger à l’une ou l’autre de ces conditions d’admissibilité.

Pour toutes questions, merci de contacter entreprise@saguenay.ca 

Pour plus d'informations concernant le programme de soutien temporaire aux entreprises en lien avec la pandémie de la COVID-19, merci de cochez la case qui correspond à votre situation ci-haut pour visualiser la politique d'investissement qui s'applique à votre situation ou écrivez directement à entreprise@saguenay.ca. 

Objectif
L’objectif du Fonds de soutien temporaire aux entreprises COVID-19 est de soutenir l’entreprise en activité depuis moins d’un an ayant subi directement un impact suite à l’évolution de la pandémie de la COVID-19 en complément des mesures économiques mises en place par le gouvernement du Québec.

Entreprises / organismes admissibles

• Les entreprises à but lucratif ;
• Les coopératives ;
• Les entreprises d’économie sociale.

Entreprises / organismes non admissibles

• Les entreprises privées du secteur financier;
• Les entreprises du secteur immobilier;
• Les travailleurs autonomes;
• Les entreprises qui ne sont pas localisées sur le territoire de la ville de Saguenay.

Conditions d’admissibilité

1. L’entreprise doit être en activité au Québec depuis moins d’un (1) an avant la date de dépôt de la demande;
2. L’entreprise ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3);
3. L’entreprise est fermée temporairement, susceptible de fermer ou montre des signes avant-coureurs de fermeture;
4. L’entreprise est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations;
5. L’entreprise a démontré le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19;
6. L’entreprise doit déposer le formulaire prévu à cet effet avant le 30 septembre 2020;
7. Au moment de la demande, si les liquidités sont jugées suffisantes pour faire face à la situation à court terme, l’entreprise n’est pas admissible;
8. Les besoins financiers doivent être inférieurs à 50 000 $;
9. L’entreprise doit déposer les états financiers de l’année précédente ainsi qu’un bilan financier à jour;
10. Le ou les promoteurs doivent être citoyens canadiens, détenir un numéro d’entreprise enregistré et valide au Canada et être âgés de 18 ans et plus.

Promotion Saguenay peut, dans des circonstances exceptionnelles, déroger à l’une ou l’autre de ces conditions d’admissibilités.

OBJECTIFS
Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à favoriser l’accès à des capitaux pour maintenir, consolider ou relancer les activités des entreprises affectées par la pandémie de la COVID-19. Ce programme s’inscrit dans le contexte d’une situation économique exceptionnelle et circonstancielle.

Clientèle admissible 

Sont admissibles les entreprises à but lucratif, y compris les coopératives et les entreprises de l’économie sociale ayant des activités marchandes affectées par la pandémie de la COVID-19 à l’exception des activités suivantes :

• La production ou la distribution d’armes;
• Les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
• La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada;
• Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense des droits, etc.);Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Conditions d'admissibilité

1. L’entreprise doit être en activité au Québec depuis au moins un (1) an;
2. L’entreprise ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3);
3. L’entreprise est fermée temporairement, susceptible de fermer ou montre des signes avant-coureurs de fermeture;
4. L’entreprise est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations;
5. L’entreprise a démontré le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19.

Promotion Saguenay peut, dans des circonstances exceptionnelles, déroger à l’une ou l’autre de ces conditions d’admissibilités.

IMPORTANT

Avant de compléter ce formulaire, assurez-vous d'avoir ces 2 documents : 

• états financiers annuels (avis au lecteur ou mission d'examen) des deux dernières années
• états financiers intérimaires les plus récents (bilan et état des résultats)

Ces documents sont obligatoires pour remplir la présente demande d'aide financière et vous serons demandés à la fin.

Type de contribution
L’aide accordée prendra la forme d’un prêt sans intérêt, avec possibilité d’un moratoire jusqu’à 6 mois.

Montant de l’aide financière

• L’aide financière maximale a été fixée à 50 000 $ et le montant minimal est fixé à 5000 $;
• La durée du remboursement du prêt pourra être établie pour une période maximale de 5 ans, incluant le moratoire.

Déclaration et signature

Je certifie que les renseignements contenus dans les présentes et les documents ci-annexés sont, à ma connaissance, complets et véridiques en tous points.

Par ailleurs, je consens à ce que le Service aux entreprises de Promotion Saguenay et ses mandataires obtiennent et échangent, auprès ou avec des tiers, des renseignements personnels me concernant ou concernant mon entreprise, pour des fins de consultation de mon dossier de crédit et autres renseignements auprès des institutions financières ou d’organismes de développement économique qui pourraient être en lien avec ma demande, ou auprès de toute autre personne, entreprise ou organisme public ou privé susceptibles de fournir au Service aux entreprises de Promotion Saguenay des renseignements relatifs à ma demande d’aide financière.

Je déclare que l’entreprise respecte les conditions d’admissibilité suivantes :

• L’entreprise n’est pas sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la   faillite et l’insolvabilité.
• L’entreprise est fermée temporairement, susceptible de fermer ou montre des signes avant-coureurs de fermeture.
• L’entreprise est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations.
• L’entreprise n’a pas déposé de demande au Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) d’Investissement Québec.