Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Bastenier Yves ci-après dénommée " le créateur" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la participation à la FDLD ou /et annuaire de la danse comme client " le membre"
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente (ci-après dénommé « le créateur »).
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client ("le Membre").
Article 2 – Prix – Modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.
Les prix indiqués s'entendent en Euros.
Vous devez régler la totalité des achats à la commande, aux coordonnées bancaires ( via paypal ) qui donne confirmation de la commande.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euro et (HTVA) ne tenant pas compte de la TVA applicable en Belgique de 21 % pour les particuliers
" le créateur". se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes hors support informatique et formulaire annexe, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Inscription et remarques
Le membre ou abonné, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues (via Paypal) ;
– confirmer sa commande et son règlement.
– nos offres de prix sont valables 30 jours à la date de l'envoie
– Pour les informations fournies via nos formulaires en ligne, ou via ses informations sur le web du client, ils sont sous la responsabilité de celui-ci. Toutes les modifications majeures après réalisation, pourront engendrer des frais à la charge du client.
La FDLD communiquera par courrier électronique confirmation de la commande ou inscription enregistrée et les documents de la Smart.be
Article 3 - Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l'adresse info@fetedeladanse.org , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur (pas de réception de contrat plus de 24 heures après la commande ou non-conformité du contrat dans les 24 heures de sa réception), sous peine de déchéance.
Article 4 – délai de rétractation
Les Produits sont livrés le plus rapidement possible par courrier électronique. En accord avec le client, nous exécutons la prestation avant la fin du délai de sept jours.
Les parties conviennent donc que l'envoi du contrat ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
Article 5 – Propriété intellectuelle et industrielle
En achetant le contrat, le client devient titulaire d'un licence non exclusive d'utilisation sur le contrat. Cette licence comprend le droit d'utiliser le contrat pour un usage strictement personnel et dans le cadre des activité privées ou professionnelles propres du client. Ce droit est incessible dans le chef du client. Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du contrat reçu et le télécharger sur un ordinateur unique.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.
Article 6 – Responsabilité
Les contrats proposés à la vente ont fait l'objet de tous les soins nécessaires.
Toutefois, le client reconnaît et accepte que les modèles présentés ne constituent en aucun cas un avis juridique circonstancié.
Les modèles sont utilisés sous l’entière responsabilité du client et à titre purement informatif.
Un contrat est adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularités juridiques propres.
En utilisant le contrat, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité du "créateur", de ses éditeurs ou de l’auteur des textes, des photos et vidéos, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
En toute hypothèse, la responsabilité du "créateur" , de ses éditeurs, de ses partenaires et des auteurs est limitée au remboursement du prix d'achat.
Article 7 – Vie Privée
Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Nous vous invitons à consulter notre charte sur la protection de la vie privée pour de plus amples informations.
Article 8 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Le créateurs, ses éditeurs, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
Article 9 - Rappel
Pour le rappel de paiement pour un abonnement ou un renouvellement de nos services. Celui-ci sera suspensif du service, 15 jours après la date du courrier ou mail (voir contrat) et entrainera des frais de remise en route de minimum 50 € (htva).
Article 10 - Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et fait vers un tiers (fournisseur web) au nom du client ("membre").
le client " reconnais que le service, hebergement, film et nom de domaines, auquel j'ai passé commande correspond à un bien personnalisé. En conséquence et conformément aux dispositions de nos fournisseurs, je ne peux pas exercer mon droit de rétraction.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 79 av Zénobe Gramme à 1030 Bruxelles, dans le délai de 8 jours de la livraison .
Article 11 - Responsabilité
" le créateur", dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du " créateur " sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du " créateur"
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du " créateur".
Article 13 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les membres peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au " créateur". De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant
Pour augmenter la qualité de nos services, il est possible que nos échanges et conversations soient enregistrés.
Article 14 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 11 - Facturation via
Adresse pour l'inscription de votre société à la Smartbe (délais de validation 3 semaines) pour avoir une facture
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Article 12 - RGPD
Minicout et la FDLD et son annuaire respecte les dispositions RGPD (25 mai 2018)
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
* créateur est YB de Minicouts et de la Fête de la Danse et son annuaire.