VOUS PLAIDEZ COUPABLE SANS PAYER LA TOTALITÉ DE LA SOMME DUE? DES FRAIS ADDITIONNELS SERONT AJOUTÉS À VOTRE DOSSIER (article 13(1) tarif en matière pénal)
Prendre note que vous si vous désirer prendre une entente de paiements différés avec le percepteur des amendes, vous devez également remplir la demande d'entente de paiements ici