• PLAIDOYER DE CULPABILITÉ

    PLAIDOYER DE CULPABILITÉ

  • VOUS PLAIDEZ COUPABLE SANS PAYER LA TOTALITÉ DE LA SOMME DUE?  DES FRAIS ADDITIONNELS SERONT AJOUTÉS À VOTRE DOSSIER (article 13(1) tarif en matière pénal)

  • Numéro du ou des constat(s) d'infraction*
  • Désirez-vous ajouter ce constat à votre entente de paiement (Vous devez avoir une entente en vigueur au préalable)
  • Date de naissance*
     / /
    4 digit year, 2 digit month, 2 digit day
  • Format: (000) 000-0000.
  • Format: (000) 000-0000.
  • Courriel*

  • Prendre note que vous si vous désirer prendre une entente de paiements différés avec le percepteur des amendes, vous devez également remplir la demande d'entente de paiements ici 

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